Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente d’e-books ou livres numériques constitués de fichiers numériques destinés à être téléchargés pour être lus sur des terminaux électroniques sans possibilité d’impression (les Produits) par G.I.S.I, GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO (RCS° Créteil 442 233 417) pris en son département Les Éditions de l’Argus de l’assurance (ci-après « L’Éditeur »).

Les Produits sont ceux disponibles à l’achat sur le présent site (ci-après le « Site)

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne procédant à un achat sur le Site (ci-après « le Client » ou les « Acheteurs ») qui, par le seul fait de valider sa commande, les accepte pleinement et irrévocablement.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que les Acheteurs ne puissent émettre une quelconque revendication à ce titre.

Les modifications apportées aux CGV seront opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne, ce que les Acheteurs déclarent accepter expressément et sans réserve. À ce titre, l’Éditeur invite les Acheteurs à se référer régulièrement à la dernière version des CGV accessible en permanence sur le Site.

ARTICLE 1 – Disponibilité

L’Éditeur se réserve le droit de modifier le catalogue des Produits numériques disponibles sur le Site à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que les Acheteurs ne puissent émettre une quelconque revendication à ce titre.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
En cas d’indisponibilité du Produit après validation de la commande, l’Éditeur en informera le Client par email ou courrier postal. En cas d’indisponibilité temporaire, l’expédition de la commande sera retardée. En cas d’indisponibilité définitive, la commande sera annulée et tout prélèvement bancaire sera remboursé.

ARTICLE 2 – Prix

Les prix des Produits présentés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix sont fixés par l’Éditeur conformément aux lois relatives au prix des livres.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits visibles sur le Site à tout moment. Les Produits seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

ARTICLE 3 – Commande

3.1 Validation et paiement de la commande :
La passation d’une commande sur le Site est subordonnée à la création d’un compte utilisateur.
Tous les paiements doivent être réalisés en euros, quelle que soit leur origine.
Le règlement de la commande par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Seules les cartes bancaires proposées sur la page du service de paiement sécurisé édité par le prestataire de paiement de l’Éditeur sont acceptées.
Les Acheteurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de leur commande.
Toute commande doit faire l’objet d’une vérification préalable par le Client qui peut la modifier avant de la valider. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV qui forment irrévocablement le contrat de vente entre l’Éditeur et le Client.
Un email de confirmation contenant un récapitulatif de la commande est envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la passation de sa commande et/ou de la création de son compte utilisateur. La facture détaillée est par ailleurs disponible en téléchargement sous format PDF sur le Site via l’espace personnel du Client.

3.2 Sécurisation du paiement :
Le paiement en ligne par carte bancaire se fait au moyen d’un système de paiement sécurisé. Ce service de paiement sécurisé par internet répond aux normes de sécurité des paiements en ligne par carte bancaire via l’utilisation d’un formulaire sécurisé SSL.

En procédant au paiement de sa commande, le Client est redirigé vers la page du service de paiement sécurisé édité par le prestataire de paiement de l’Éditeur et sur laquelle celui-ci n’exerce aucun contrôle ni aucune responsabilité. À ce titre, les données bancaires du Client sont exclusivement traitées par le prestataire de paiement et en aucun cas par l’Éditeur, conformément à la Politique en matière des données personnelles

ARTICLE 4 – Téléchargement

L’email de confirmation reçu par le Client contient le lien de téléchargement du ou des Produit(s) commandé(s) sous format numérique.
Le Client indique son adresse de facturation. Toute modification de ladite adresse doit intervenir avant la validation définitive de la commande.

Le Client s’engage à renseigner des informations de facturation exactes et, à défaut, accepte sans réserve que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être recherchée du fait de tous dommages directs et/ou indirects, de quelque nature que ce soit, découlant de la communication d’informations erronées lors de la création de son compte utilisateur ou de la validation de sa commande. Tous les frais occasionnés de ce fait pourront être facturés au Client.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra aucunement être mise en cause au titre de tout dysfonctionnement qui ne serait pas de son fait survenant au moment du téléchargement du ou des Produit(s) commandé(s), notamment tout dysfonctionnement du réseau internet auquel l’Éditeur est étranger.

En cas de difficulté rencontrée pour télécharger ou lire en ligne le(s) Produit(s) commandé(s), le Client peut contacter l’Éditeur par email à l’adresse électronique suivante : editionsargus@infopro-digital.com ou par téléphone : 01 77 92 99 14 (disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h).

En validant leur commande, les Acheteurs acceptent expressément, irrévocablement, et sans réserve, les modalités et contraintes techniques de téléchargement et/ou lecture en ligne du ou des Produit(s) commandé(s) sous format numérique figurant dans la rubrique suivante :

Comment télécharger mon e-book ?

À ce titre, aucune réclamation ou demande de remboursement fondée sur le refus ou la méconnaissance desdites modalités et contraintes techniques de téléchargement et/ou lecture en ligne du ou des Produit(s) commandé(s) sous format numérique ne pourra être formulée à l’encontre de l’Éditeur.

ARTICLE 5 – Rétractation et remboursement

5.1. Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’achat de Produits sous format numérique (livres électroniques) est ferme et définitif. Par conséquent, les Produits proposés à la vente sur le Site ne seront ni échangés, ni remboursés par l’Éditeur et ne donneront lieu à aucun exercice du droit de rétractation par le Client.

5.2. Procédure de remboursement :
L’Éditeur s’engage à rembourser au Client le(s) Produit(s) ne correspondant pas à sa commande (Produit défectueux ou non conforme). Pour ce faire, le Client doit faire état du défaut ou de la non-conformité de manière détaillée sur la facture d’achat accompagnée de l’email de confirmation de la commande dans les 15 (quinze) jours suivants l’achat.
L’Éditeur peut alors soit remplacer le ou les Produit(s) défectueux soit procéder au remboursement du ou des Produit(s) commandé(s) selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre mode de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaires auprès du Client.

ARTICLE 6 –Responsabilités

6.1. Responsabilités de l’Éditeur
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et le Client dispose des garanties légales applicables. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est téléchargé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d'utilisation des Produits commandés.

L’Éditeur n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des contenus et informations publié(e)s dans les Produits, le Client étant seul responsable tant du choix des Produits composant sa commande que de l’usage et de l’exploitation qu’il en fait.

Sauf en ce qui concerne les Acheteurs Consommateurs, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par les Produits. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d’interprétation des Produits de la part du Client.
En toute hypothèse, sauf en cas d’Acheteur Consommateur, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de l’Éditeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Éditeur au titre de la commande concernée.

L’Éditeur s’efforce d’assurer la continuité ainsi que la disponibilité du Site et du ou des Produit(s) commandé(s) mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir compte tenu des spécificités et contraintes d’Internet, des réseaux et/ou des configurations techniques des équipements des Acheteurs. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra donc aucunement être mise en cause au titre de toute impossibilité d’accès au Site, de toute indisponibilité de celui-ci ou de tout disfonctionnement d’origine inconnue et survenant au moment du téléchargement du ou des Produit(s) commandé(s) sous format numérique, ce que les Acheteurs acceptent expressément et sans réserve.

6.2. Responsabilités du Client
Le Client garantit la véracité des informations transmises dans le cadre de la création de compte et être le titulaire du moyen de paiement choisi ou être dûment habilité à utiliser ledit moyen de paiement. À ce titre, le Client garantit l’Éditeur contre toute action, réclamation, plainte ou revendication de tiers à cet égard.
Les Acheteurs sont informés que les Produits commandés sous format numérique sont protégés par des mesures techniques de protection ou « Digital Rights Management » (DRM), ayant pour but de contrôler leur utilisation et plus spécifiquement de réguler leur copie. Les Acheteurs s’interdisent toute action de nature à contourner et/ou porter atteinte aux mesures techniques de protection mises en place par l’Éditeur sur les Produits et plus généralement, à tout dispositif ou système poursuivant le même objectif, sous peine de poursuites judiciaires notamment pénales et/ou civiles.

De manière générale, les Acheteurs s’engagent expressément, irrévocablement, et sans réserve, à garantir et indemniser l’Éditeur contre toute action, réclamation, plainte ou revendication de tiers relative à une violation de leur part des présentes CGV, et/ou de toutes réglementations applicables dans le cadre d’un achat sur le Site.
La présente garantie porte notamment sur toutes indemnités et honoraires d’avocats.


ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le contrat de vente conclu entre le Client et l’Éditeur n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle /industrielle relatifs aux contenus et formats des Produits, aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes …. proposés et/ou présentés sur le Site, propriété de l’Éditeur et/ou, le cas échéant, de ses partenaires.

ARTICLE 8– Données personnelles

Dans le cadre du contrat de vente conclu entre le Client et l’Éditeur, les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément à la Politique en matière de données personnelles.

ARTICLE 9 – Service clientèle

Le Client peut adresser toute réclamation, demande d’information(s) complémentaire(s) au service clientèle de l’Éditeur, disponible du Lundi au Vendredi de 9h à 17h:
par email à l’adresse suivante : editionsargus@infopro-digital.com
par téléphone au numéro suivant : 01 77 92 99 14
par courrier à l’adresse postale suivante :
Editions de l’Argus de l’assurance – Service clients
20, rue des aqueducs
94250 Gentilly

ARTICLE 10 – Dispositions générales

10.1. Non-renonciation :
L’absence d’exercice par le Client ou l’Éditeur de l’un quelconque de ses droits ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à faire valoir ledit droit.

10.2. Nullité :
La nullité en tout ou partie de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

10.3. Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
TOUT LITIGE ENTRE PROFESSIONNELS RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES TROIS (3) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE NANTERRE.
LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.